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Quand prétendre à des dons déductibles ?

Tout d’abord il y a plusieurs types de dons :

- les donations (du temps du vivant) et les legs (testamentaires) réalisés sous actes notariés, auxquels uniquement les associations agréées RUP ou de bienfaisance peuvent prétendre.

- les dons manuels auxquels toute association peut prétendre.

En revanche, ces dons manuels pourront être déductibles fiscalement pour le donneur à la condition que l’association soit d’intérêt général.


Intérêt général :

L’administration qualifie l’intérêt général d’une association quand elle a un caractère… Une association est d’intérêt général quand elle a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concerne la qualité de vie, l’environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.… Pour cela, elle doit répondre à 3 critères :

- des activités non lucratives : pas d’activité économique

- une gestion désintéressée : la gestion ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l’association.

- un fonctionnement au profit de tous: L’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Un maximum d’éléments doit montrer l’ouverture de l’association (par exemple, par une politique tarifaire permettant l’accès au plus grand nombre).

En cas de doute, l’association peut consulter les services fiscaux pour vérifier si son activité remplit bien les critères d’intérêt général. L’association soumet son cas précis, en complétant un dossier fournit par l’administration. Les services fiscaux ont 6 mois pour apporter une réponse. L’absence de réponse vaut approbation.

C’est cette qualification d’intérêt général, au sens fiscal, qui permet au donateur de bénéficier des déductions fiscales sur les revenus des particuliers et des entreprises.

L’association habilitée peut ainsi établir des reçus fiscaux (compléter le document Cerfa 11580*03) qui permet la déductibilité fiscale notamment à hauteur :

-de 66% du don pour les particuliers(juin 2010) articles 200 et 238 du Code Général des Impôts.

-de 60% du don pour les entreprises

(accès reçu don aux œuvres :)

http://vosdroits.service-public.fr/associations/R17454.xhtml

Contact possible auprès des services fiscaux de la Haute-Garonne
Dernière actualisation le : Lundi, 12 Juillet 2010
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