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Qu’est-ce que la relation de salariat ?

Une association déclarée dispose d’une personnalité morale  lui permettant d’embaucher du personnel. L’association qui devient employeur doit se conformer au droit du travail (code du travail, URSSAF, ASSEDIC), de la Sécurité Sociale et des services fiscaux (taxe sur les salaires et formation continue).


Très souvent les associations n’ont pas conscience qu’elles emploient juridiquement du personnel et, par voie de conséquence, ignorent que s’applique les obligations relevant du Code du Travail. Il faudra donc vérifier si les conditions d’exercice du collaborateur rémunéré ne relèvent pas des caractéristiques de la relation salariale. La principale étant celle du lien de subordination juridique.


Ce lien de subordination se caractérise par 3 principaux critères :

  • l’appartenance à un service organisé « recours au secrétariat, à la logistique de l’association »,
  • l’intérêt du co-contractant, par exemple, le développement de l’activité propre à l’association (action intégrée dans le programme d’activité de l’association),
  • être sous le contrôle et les directives de l’association. Par exemple, le collaborateur n’a pas le choix des horaires d’intervention, les publics sont les membres de l’association, l’obligation de participer à des réunions…

 

Un seul de ces critère suffit à qualifier présence d’une relation salariale entre le collaborateur rémunéré et l’association.

Ce sont donc les conditions d’exercice qui devront être analysé pour qualifier le statut de la personne rémunérée (salarié, indépendant, prestation de service)

Pour plus de précisions se renseigner auprès de l’Inspection du Travail ou de l’URSSAF.

Dernière actualisation le : Mercredi, 11 Avril 2012
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