Maia vous aide à créer et gérer votre association en midi-pyrénée

Associations, frappez a la bonne porte !
Une newsletter mensuelle pour etre toujours au courant !
Pour vous aider a creer et gerer votre association.
La Maia 31 : un reseau departemental pour repondre aux questions des benevoles.
Faciliter les relations entre les associations et les administrations
  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Recommander Imprimer

Quelles sont les mesures favorisant le bénévolat ?

Formation des bénévoles :

-         Le Fonds de Développement de la Vie Associative (FDVA) institué par le Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011, remplace le CDVA, créé par le décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004. Il a pour objet de contribuer au développement des associations, à l'exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives, notamment par l'attribution de concours financiers au profit des bénévoles élus ou responsables d'activités pour la formation tournée vers le projet associatif et pour la formation technique liée à l'activité ou au fonctionnement de l'association.

lien site DDCS 31 – financement de la formation des bénévoles


-         la formation continue : Plusieurs dispositifs permettent la prise en charge des formations suivies par les salariés pour satisfaire aux exigences de leurs activités de bénévoles :

DIF (article L6323-1 du Code du Travail) : La loi du 4 mai 2004 mentionne « Ces actions de formation doivent permettre aux travailleurs d’accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession et de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles ».

CIF (article L6322-1 du Code du Travail) : Le Code du Travail assimile à des actions de formation, celles destinées aux cadres bénévoles qui exercent des responsabilités dans le mouvement associatif.

formation des salariés : principes généraux


-         VAE (article L6111-1 du Code du Travail): la loi 17 janvier 2002 insérée dans le Code du travail, permet la validation des acquis de l’expérience acquise dans le cadre du bénévolat. Ainsi, il est possible de faire reconnaître par un diplôme les compétences ou connaissances acquises dans le cadre de ses activités bénévoles à certaines conditions.

VAE site DRJSCS

VAE site Ministère du travail


-         CFGA : Certificat de Formation à la Gestion Associative : il s’agit d’une formation qui s’adresse à des bénévoles ou dirigeants élus d’associations dans la perspective d’apporter des connaissances théoriques liées au fonctionnement associatif (Par exemple, droit des associations, comptabilité, communication…) dans le but d’encourager l’engagement bénévole. La formation est à la fois théorique et pratique donc par alternance, est assurée par un organisme de formation habilité par la DRJSCS. Le stagiaire reçoit un livret de formation et une attestation de suivi de formation à l’issue du parcours. Ce CFGA pourra peut être valorisé dans le cadre d’un processus VAE.



Les congés :

- congés de représentation : Tout salarié peut bénéficier du congé de représentation s'il est membre d'une association et désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance, consultative ou non institué par une disposition législative ou réglementaire auprès de l’Etat ou d’une collectivité territoriale. Par exemple, pour l’Etat, les Ministères concernés doivent fixer la liste des instances ouvrant droit au congé par arrêté ministériel, Pour accéder à cette liste, il faut s’adresser aux service extérieur territorial (Direction Régional Jeunesse et Sport et Cohésion Sociale ou Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

C’est donc une autorisation d’absence pour pouvoir participer à des réunions dans le cadre des instances créées par l’Etat ou les Collectivités Territoriales pour représenter son association (par ex, la DRDJCS qui convoque un club de sport). Il peut obtenir de son employeur le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance. Ce congé de représentation ne peut dépasser 9 jours par an. Il peut être fractionné en demi-journées.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice par l’instance qui convoque. Mais, l’employeur peut décider de maintenir la rémunération en tout ou partie au-delà de l’indemnité compensatrice. (L225-8 R-225-14 du Code du Travail)

(pour la fonction publique : art 34 loi du  11 janvier 1984 n°84-16)


- congé de solidarité internationale (CSI) : il a pour objet de permettre à un salarié de participer à une mission d’entraide à l’étranger. La durée du congé ou la durée cumulée de plusieurs congés, pris de façon continue, ne peut excéder 6 mois. (article L 3142-32 du Code du Travail)


- congé cadre jeunesse : il permet à de jeunes travailleurs ou apprentis de moins de 25 ans d'obtenir un congé non rémunéré de 6 jours ouvrables par an, pour se former comme cadres et animateurs d'associations de jeunesse, d'éducation populaire ou sportive et de plein air. (article L 3142-43 du Code du Travail)



Mesures diverses :

- Le chèque-repas : Une association, sous réserve d’être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas, pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. (loi du 23/05/2006 n°2006-586- décret du 29/09/2006 n°2206-1206 Impôts B.O.I. 5F-19-06 du 16-11-2006)

- La loi de Finances de 2000, accorde aux bénévoles, le bénéfice de la réduction d’impôt afférente au don s’ils renoncent à se faire rembourser par l’association des frais engagés par eux (voire chapitre « Fiscalité »).

Dernière actualisation le : Mardi, 10 Avril 2012
Vous êtes ici: Bénévolat Quelles sont les mesures favorisant le bénévolat ? BENEVOLAT Quelles sont les mesures favorisant le bénévolat ?