Maia vous aide à créer et gérer votre association en midi-pyrénée

Associations, frappez a la bonne porte !
Une newsletter mensuelle pour etre toujours au courant !
Pour vous aider a creer et gerer votre association.
La Maia 31 : un reseau departemental pour repondre aux questions des benevoles.
Faciliter les relations entre les associations et les administrations
  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Recommander Imprimer

Comment dissoudre l’association ?

La déclaration de dissolution auprès de la Préfecture ou Sous-Préfecture n’est pas obligatoire mais elle est souhaitable. La dissolution paraîtra gratuitement au Journal Officiel.


formulaire de modification ou dissolution d’association - Cerfa n°13972*01


 

La vie d’une association peut prendre fin de diverses manières :

  • Dissolution volontaire : une association peut être librement dissoute par la volonté de ses adhérents, pour un quelconque motif leur appartenant. La dissolution volontaire est alors prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire pour des raisons aussi variables que les suivantes : les adhérents n’ont plus le temps de poursuivre le but associatif, ils ne sont plus mobilisés sur l’objet de l’association, les activités ne correspondent plus à un besoin social...
  • Dissolution statutaire : lorsque le but statutaire de l’association a été atteint, ou lorsque l’association a été fondée pour une durée limitée, elle doit être dissoute conformément aux dispositions indiquées dans les statuts.
  • Dissolution judiciaire : elle peut être prononcée par voie de justice dans le cas de faute relevant du droit pénal ou pour une liquidation judiciaire.
  • Dissolution administrative : l’administration est habilitée à dissoudre des associations par décret en Conseil des Ministres, lorsque les activités poursuivies par l’association sont contraires aux lois de la République. Par exemple, plusieurs clubs de supporters de foot ont été dissout pour « Hooliganisme » dans le domaine du sport.

Au cours de la vie d'une association, l'activité peut ne pas être régulière et permanente, par exemple, elle mobilise momentanément des copains ou, elle répond ponctuellement à des besoins sociaux... Ces différentes situations peuvent constituer des cycles de vie limités dans le temps et aboutissant à une mise en sommeil.  

On peut rencontrer dans ce type de situation de mise en sommeil, 2 cas de figure qui consisterai :

-         A mettre fin définitivement à l’association (dissolution)

-         A réactiver les activités de l’association dans le cadre d’un nouveau projet


Et dans les 2 cas, il appartiendra aux dirigeants de prendre toutes les précautions nécessaires :

-         dans l’hypothèse de la dissolution : suivre la procédure indiquée dans les statuts

-         dans l’hypothèse de la réactivation : qu’une AG soit convoquée sur ce projet


On veillera donc à respecter les principes suivants :

  • Respecter les prérogatives de l’Assemblée Générale
  • S’ils existent, neutraliser les instruments de paiement et le compte bancaire. Les dirigeants doivent veiller à informer leur banquier de la situation et à neutraliser les instruments de paiements (par exemple, clôturer le compte bancaire en cours)
  • Faire l’inventaire du patrimoine de l’association : état des lieux des dettes et des recettes
  • Informer les anciens partenaires de l’association (mairie, organismes publics, tutelles, fédération) :
  • Surveiller les contrats : en cas d’existence de contrats, veiller à les interrompre ou au contraire à les poursuivre (location de locaux, leasing photocopies…)


Dans l’hypothèse de la dissolution, elle donnera lieu à la liquidation des biens de l’association. Si les dispositions statutaires ne précisent pas la procédure et les bénéficiaires du boni du patrimoine, c’est à l’assemblée générale de décider de la dévolution des biens.

Le plus souvent la dévolution se fait auprès d’associations ayant des buts similaires. L’association bénéficiaire devra avoir la capacité à recevoir une libéralité (avantage consenti sans contrepartie en dehors des dons manuels c’est à dire les donations et les legs ). Si l’assemblée générale ne détermine pas le bénéficiaire de l’actif, celle-ci se fera au profit des pouvoirs publics.

L’assemblée Générale ne peut attribuer aux adhérents, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association conformément à l’article 1er de la loi 1901 qui interdit toute répartition des biens entre les membres. En aucun cas, les adhérents ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisation qui représente l’adhésion à l’association.

Dernière actualisation le : Mardi, 10 Avril 2012
Vous êtes ici: Création Comment dissoudre l’association ? CREATION / DISSOLUTION Comment dissoudre l’association ?