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Comment créer et déclarer l’association ?

Pour déclarer une association, il faut au minimum 2 personnes physiques ou morales (par exemple, une autre  association, une société commerciale ou même une collectivité publique…)


 

la démarche :

1-     définir votre projet et votre budget

2-     rédiger les statuts

3-     organiser une assemblée générale constitutive : elle réunit toutes les personnes qui décident de s’engager dans le projet. On y valide les statuts puis on procède aux élections (Rédiger un compte-rendu de cette réunion).

4-     adresser au bureau des associations de la Préfecture ou à la sous-Préfecture du siège social de l’association, un dossier composé de :


-un courrier signé par 2 membres fondateurs minimum informant le Préfet de la création de l’association : le courrier est à adresser au Préfet

-un formulaire de demande de parution au Journal Officiel que l’on peut se procurer auprès des services de la Préfecture ou sur le site du Ministère de l’Intérieur :

formulaire de création d’association - Cerfa n°13973*01

-la liste des personnes chargées de l’administration (personnes bénévoles désignées comme dirigeantes de l’association)

(-un exemplaire des statuts signés par 2 au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants bénévoles

-une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse postale de l’association


5 jours après l’envoi du dossier, la Préfecture doit vous retourner un récépissé de déclaration prouvant le dépôt de dossier.

Ultérieurement à la réception du récépissé de déclaration, vous recevrez la facture pour l’insertion aux Journal Officiel : Vous adresserez directement votre règlement aux Journaux Officiels (tarif en 2012 : 44 €).

La déclaration de votre association sera rendue publique dans un délai d’un mois et vous recevrez directement le numéro du Journal Officiel à l’adresse postale indiquée. C’est l’acte officiel de déclaration.

Il est judicieux de bien conserver cet exemplaire du Journal Officiel et de faire des copies du feuillet correspondant à la déclaration. Cette insertion officielle constituant l’acte de naissance de l’association.


 

qu’est-ce que les statuts ?

La loi 1901 qui régie les associations n’apporte aucune indication sur le fonctionnement des associations. En revanche, ce sont les statuts qui font force de loi interne au sein de l’association mais dans le respect du droit commun.

Les statuts, librement rédigés, fixent les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association : chacun doit respecter les règles écrites dans les statuts. Ils s’imposent à tous les membres de l’association.

C’est un document obligatoire mais, seuls 3 articles sont obligatoires pour que la déclaration soit possible : le titre, l’objet et le siège social de l’association. Ensuite, tout est à imaginer…

Pourquoi est-ce que les statuts sont si importants ?

En fonction de la spécificité du projet associatif, il est prudent d’anticiper le fonctionnement de l’association en s’appuyant sur des expériences passées ou connues afin de mieux prévoir des litiges (abus de pouvoir, blocage, arbitrage…).

A la création de l’association, on pense rarement aux problèmes que l’on pourrait rencontrer tout au long de la vie de l’association. Et notamment, aux querelles et aux mésententes pouvant naître entre les différentes personnes.

Plus vos statuts sont clairs et bien rédigés et plus vite seront réglées les difficultés, et elles seront parfois évitées.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts est souvent ressentie comme quelque chose d’ennuyeux. Au contraire, il peut constituer un moment de débat constructif qui permet d’approfondir la vision de chacun sur le projet collectif et ses modalités de fonctionnement.

On choisit donc souvent la facilité en adoptant des statuts types que l’on peut trouver à la Préfecture ou sur divers sites Internet. Méfiez-vous car s’ils vous donnent une idée de rédaction, ils doivent être personnalisés. Chacun étant singulier, en cas de conflit interne, ce ne sont pas forcément les règles de fonctionnement d’autres associations qui vont régler la situation.

Vous devez rédiger vos statuts en fonction de votre projet et de vos besoins.



quels sont les autres documents obligatoires ou importants ?


Le registre spécial :

Ce registre est obligatoire (art 5 loi 1901).

C’est le « livret de famille » de l’association.


Doivent y figurer toutes les déclarations effectuées en Préfecture en joignant les récépissés de déclaration. Ces informations consignées dans le registre permettent d’identifier l’historique de l’association.

Ce registre peut être complété d’autres documents utiles pour l’histoire de l’association :

-         les statuts de l’association avec les modifications apportées ultérieurement

-         liste nominative du 1er CA ainsi que les changements de dirigeants survenus lors des années suivantes


Ces documents sont à coller dans le registre avec la paraphe du Président à cheval sur le document et le registre.

Un simple cahier d’écolier suffit, avec des pages non détachables (sans spirale). Chaque page est numérotée.

A la création de l’association, le 1er Président devra inscrire la mention « certifiée pour première » sur la 1ère page et « certifiée pour dernière » à la dernière page.

Le registre doit être conservé au siège social ou transmis au nouvel élu lors des changements d’administrateurs qui a en charge la mise à jour de ce registre (par exemple, le Secrétaire).

 

Le registre des délibérations:

La tenue de ce registre n’est pas obligatoire, mais elle est vivement conseillée. Il constitue la trace des ordres du jour traités lors des réunions des instances dirigeantes (AG, CA, Bureau) ainsi que les délibération et différents arbitrages. Ainsi, c’est le meilleur moyen de prouver que les décisions ont été prises de manière collective.


Ce registre est tenu de manière libre : on peut utiliser un classeur, un cahier ou des fichiers informatiques... Cependant, la validation des PV par les membres composants ces instances permet d’éviter des malentendus ou manipulations diverses.


Le registre des délibérations contient, par ordre chronologique :


  • Les procès-verbaux (compte-rendus signés par les dirigeants) des délibérations des AG
  • Les comptes-rendus des instances dirigeantes (Bureau, CA)
  • La convocation avec l’ordre du jour de la réunion des instances
  • 1 feuille d’émargement des présents à la réunion des instances

 


Le règlement intérieur :

C’est un document facultatif qui complète les statuts, les précise tout en restant souples : il est validé en AG et il n’y a pas de déclaration à faire en Préfecture.

Son existence doit être stipulée dans les statuts pour être valide.

Certaines associations ont l’obligation d’avoir un règlement intérieur : notamment les associations Reconnues d’Utilité Publique.

Par exemple, il peut indiquer la périodicité et le montant des cotisations, l’utilisation du matériel, des locaux…

Dernière actualisation le : Mardi, 10 Avril 2012
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