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Qu’est-ce qu’une association ?

L’article 1 de la loi 1901 est le plus important car il permet de définir le statut associatif :

« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »


Il existe 3 formes d’associations :


L’association de fait

L’association de fait, dite simple ou non déclarée, n’a pas de personnalité morale et ne peut avoir une vie juridique autonome.

Il faut nécessairement qu’une personne physique se substitue à elle pour l’exercice de tout rapport juridique avec l’extérieur. Elle ne peut donc passer de contrat, ni agir en justice en son nom (par exemple, elle ne pourra ouvrir un compte bancaire, employer du personnel, recevoir de subventions…).

Les seuls avantages de l’association non déclarée sont sa discrétion, sa facilité, son absence de procédure et l’engagement de la responsabilité de ses membres.

Les membres de l’association doivent respecter les règles prévues dans les statuts et éventuellement le règlement qui font force de loi dans l’association (mais qui ne peuvent être contraires au droit commun). Ce qui vaut également pour l’association déclarée.


L’association déclarée

La déclaration fait accéder l’association à la capacité juridique. Elle acquière la personnalité morale qui lui donne des droits et obligations distincts de ceux de ses membres. Elle peut engager sa responsabilité civilement et pénalement.

Elle dispose alors de la possibilité d’acquérir un patrimoine, d’ouvrir un compte bancaire, de demander des subventions…..


L’association Reconnue d’Utilité Publique (RUP)

Les associations Reconnues d’Utilité Publique sont une catégorie d’associations ayant acquis un statut particulier (art 8 de la loi 1901).

Il s’agit de quelques grandes associations, ayant un rayonnement sur le territoire national, capable de remplir une mission d’intérêt général.

Les conditions doivent correspondre aux critères suivants :

- une pratique d'au moins 3 ans comme association déclarée,

- la fourniture des comptes financiers pendant cette période,

- des ressources propres d'un montant d'au moins 46 000€,

- l'adhésion d'au moins 200 membres,

- l'intervention sur un plan national (c’est à dire un rayonnement géographique qui dépasse un impact strictement local),

- des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

Cette reconnaissance d’utilité publique s’acquière à travers une procédure faite auprès du Ministère de l’Intérieur (via les services de la Préfecture)

La reconnaissance d’utilité publique leur confère une capacité juridique supérieure aux autres associations déclarées qui se caractérise pour l’essentiel par :

-La capacité de recevoir des libéralités (c’est-à-dire des dons, donations et legs)

-Des garanties statutaires de fonctionnement démocratique et de transparence financière

-Ce label national donne une légitimité particulière dans son domaine d’action : grandes fédérations sportives, fédérations éducation populaire et de jeunesse, ou encore comme les Restos du Cœur et le Secours Catholique….

association RUP- site service-public


L’association agréée

L’agrément n’est pas inscrit dans la loi 1901, il résulte de pratiques plus récentes propres à certains ministères.

Il existe 2 catégories d’agréments :

-         Les agréments obligatoires : ces types d’agréments constituent effectivement une obligation pour pouvoir exercer son activité (association de chasse et de pêche, association d’aide à la personne, groupement d’employeurs…)

-         Les agréments liés à la reconnaissance de l’Etat : volonté de l’association de faire reconnaître son activité, ses missions. Il peut s’agir d’associations simplement agréées par les Ministères dont l’activité associative relève de leurs compétences (par exemple, agrément jeunesse éducation populaire, sport, environnement, de consommateur...) ou d’associations Reconnues d’Utilité Publique.

plus d'informations sur l'agrément sport

plus d'information sur l'agrément éducation populaire

Dernière actualisation le : Mardi, 10 Avril 2012
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